Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.
Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organisations de consommateurs agréées peuvent être appelées à faire connaître leur avis par l'intermédiaire de leurs représentants au comité national de la consommation.
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les professionnels intéressés sont consultés soit directement, soit le cas échéant par l'intermédiaire des organisations nationales les représentant.
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les décrets à intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée doivent être préalablement soumis au groupe interministériel de la consommation.
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Seront punis d'une amende de 600 à 1.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 1er de la loi susvisée.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 2 de la même loi.