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Décret n°79-437 du 5 juin 1979

fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, les conditions des consultations préalables aux mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en vertu des articles 1er et 2 de cette loi

Abrogé13 avril 1984
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Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984

Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.

Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984

Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.

Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.

Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984

Seront punis d'une amende de 600 à 1.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 1er de la loi susvisée.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 2 de la même loi.

Annexes

Abrogé13 avril 1984

En vigueur du jeudi 7 juin 1979 au jeudi 12 avril 1984

Décret n°79-437 du 5 juin 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes