Abrogé par Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 5 (Ab) JORF 13 avril 1984
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.
Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.