Article précédent

Article suivant

Décret n°79-437 du 5 juin 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.

Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984

Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.

Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 1979 au jeudi 12 avril 1984

Source : Légifrance