Abrogé par Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 5 (Ab) JORF 13 avril 1984
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les décrets à intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée doivent être préalablement soumis au groupe interministériel de la consommation.