Abrogé par Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 5 (Ab) JORF 13 avril 1984
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Seront punis d'une amende de 600 à 1.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 1er de la loi susvisée.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 2 de la même loi.