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Décret n°79-437 du 5 juin 1979

Article 1

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Article 1

Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984

Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 1979 au jeudi 12 avril 1984

Source : Légifrance