Abrogé par Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 5 (Ab) JORF 13 avril 1984
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.