Abrogé par Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 5 (Ab) JORF 13 avril 1984
Créé le 7 juin 1979 · Abrogé le 13 avril 1984
Les organisations de consommateurs agréées peuvent être appelées à faire connaître leur avis par l'intermédiaire de leurs représentants au comité national de la consommation.