Arrêté du 28 août 1991

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé

, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :

commandant d'armée ;

commandant de corps d'armée ;

commandant de la force d'action rapide ;

commandant de circonscription militaire de défense ;

commandant des écoles de l'armée de terre ;

commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

commandant d'arrondissement maritime ;

commandant de la marine à Paris ;

commandant de force maritime indépendante ;

commandant de région aérienne ;

commandant de circonscription de gendarmerie ;

commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;

commandant de la gendarmerie outre-mer ;

commandant interarmées ;

directeur local de service.

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Abrogé3 juin 1994

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 3 juin 1994

En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :

  • commandant d'armée ;
  • commandant de corps d'armée ;
  • commandant de la force d'action rapide ;
  • commandant de circonscription militaire de défense ;
  • commandant des écoles de l'armée de terre ;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • commandant d'arrondissement maritime ;
  • commandant de la marine à Paris ;
  • commandant de force maritime indépendante ;
  • commandant de région aérienne ;
  • commandant de circonscription de gendarmerie ;
  • commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
  • commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  • commandant interarmées ;
  • directeur local de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juin 1994

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 2 juin 1994

Source : Légifrance