Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 11

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Article 11

La décision est, sauf application de l'article 12, prise par le ministre. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis de la commission, au militaire en cause.

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En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

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