Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 1

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Article 1

L'envoi d'un militaire devant la commission prévue à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en matière de sanctions professionnelles est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission et la sanction envisagée.

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Créé le 16 décembre 1979 · Abrogé le 17 juillet 2005

L'envoi d'un militaire devant la commission prévue à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en matière de sanctions professionnelles est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission et la sanction envisagée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance