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Décret n°78-956 du 13 septembre 1978

fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles

Abrogé1 janvier 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création des directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 janvier 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 18 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2003

L'emploi de directeur régional des affaires culturelles comporte six échelons.

La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

Peuvent seuls accéder au sixième échelon les fonctionnaires occupant l'un des emplois de directeur régional des affaires culturelles figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 18 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2003

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685.

2° Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition.

3° Les membres des corps des conservateurs d'archives et de la conservation des musées de France, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ayant au moins un an d'ancienneté au deuxième échelon du deuxième grade.

4° Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le quatrième échelon de leur grade.

5° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 16 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les nominations dans un emploi de directeur régional sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles.

Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 16 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade.

Dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure. Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur. Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'échelon de la classe exceptionnelle est considéré comme échelon terminal de la classe normale.

L'ancienneté d'échelon résultant des dispositions ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er du présent décret.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 16 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2003

Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 16 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2003

Le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

La ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LECAT.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

En vigueur du samedi 16 septembre 1978 au mardi 31 décembre 2002

Décret n°78-956 du 13 septembre 1978
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