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Décret n°78-906 du 24 août 1978

pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé8 août 2004
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Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires doivent accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Abrogé8 août 2004

STATUTS

Abrogé8 août 2004

CAPITAL SOCIAL

Abrogé8 août 2004

PARTS SOCIALES

Abrogé8 août 2004

FORMALITES DE PUBLICITE

Abrogé8 août 2004

NULLITE DE LA SOCIETE

Abrogé8 août 2004

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Abrogé8 août 2004

LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Abrogé8 août 2004

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

Décret n°78-906 du 24 août 1978
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
NULLITE DE LA SOCIETE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 78
Article 79