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Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 79

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Article 79

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires doivent accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

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Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires doivent accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance