Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires doivent accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.