Article précédent

Article suivant

Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 78

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 78

Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance