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Décret n°78-906 du 24 août 1978

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Abrogé8 août 2004
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Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 61