Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 15

Abrogé24 mars 2014

Créé le 1 avril 1978 · En vigueur du 21 septembre 2005 au 23 mars 2014

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-364 du 21 mars 2014art. 47 (V)

En vigueur du mercredi 21 septembre 2005 au dimanche 23 mars 2014

Il est institué une commission consultative paritaire compétenteà l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sacomposition et son fonctionnement sont fixéspar arrêté conjointdu ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au mardi 20 septembre 2005

II est institué deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des agents contractuels en service à l'administration centrale et dans les services extérieurs. Leur composition est fixée par arrêtés du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale.