Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .
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Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024