Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 36

Créé le 23 mars 1978

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2.

Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles 27, alinéa 1er, et 28 et, le cas échéant, par celle de l'article 29.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024