Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 26

Créé le 23 mars 1978

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires et de tous autres documents détenus par la société.

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En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024