Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 24

Créé le 23 mars 1978

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024