Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.