Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024