Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 11

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Article 11

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Copies des statuts signées par les associés

Résumé. Les statuts d'une société doivent être copiés en plusieurs exemplaires si ils sont signés par les associés.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance