JORF n°302 du 30 décembre 1997

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La valeur du point est fixée à 200 F. »


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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La valeur du point est fixée à 200 F. »