Abrogé16 octobre 1994
Abrogé par Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 - art. 4 (V) JORF 16 octobre 1994
Créé le 9 mars 1978
La commission instituée à l'article 9 ci-après donne son avis sur le retrait d'agrément prévu à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964.