Décret n°78-255 du 8 mars 1978

Article 8

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Article 8

La commission instituée à l'article 9 ci-après donne son avis sur le retrait d'agrément prévu à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964.

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En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au samedi 15 octobre 1994

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