Décret n°94-888 du 14 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Les articles

8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé

et le

décret n° 85-725 du 12 juillet 1985

complétant les articles

8

(

Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé

)

Art. 8

Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé

Un décret crée une commission dans chaque département pour évaluer le classement indiciaire des enseignants du primaire privé.

et

9

(

Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés

)

Art. 9

Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés

Un décret crée une commission pour évaluer les enseignants des écoles privées et donner son avis sur leur classement indiciaire.

du

décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1994

Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé) et 9 (Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 1994

Source : Légifrance