Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés, modifiée et complétée par les lois n. 71-400 du 1er Juin 1971 et n. 77-1285 du 25 novembre 1977 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, modifié par les décrets n° 70-794 du 9 septembre 1970, n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 65-335 du 30 avril 1965 et n° 78-248 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (Personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 75-841 du 9 septembre 1975 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 33-664 du 3 septembre 1966, n° 70-797 du 9 septembre 1970 et n° 78-251 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil de l'enseignement général et technique en date du 16 février 1978 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 17 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING. PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DE L'EDUCATION : RENE HABY. MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN. MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL. SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE) : MAURICE LIGOT.