Décret n°78-255 du 8 mars 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1978 · Dernière version le 16 octobre 1994

Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au samedi 15 octobre 1994

Source : Légifrance