Décret n°78-255 du 8 mars 1978

Article 7

Créé le 9 mars 1978 · En vigueur depuis le 16 octobre 1994

Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.

Effets de cet article

cite

Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 8 (M) Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 9 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 1994

Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire,l'avancementou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au samedi 15 octobre 1994

L'avancement des maîtres agréés est prononcé après avis de la commission consultative mixte mentionnée à l'article 9 ou à l'article 10 ci-après. Il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.