A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 → Version 7
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1
Décret n°2011-249 du 7 mars 2011
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- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1