Décret n°2019-532 du 27 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les transactions douanières

Résumé. Les chefs de service à compétence nationale peuvent désormais conclure des transactions en matière d'infractions douanières et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance