A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 → Version 10Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 2 → Version 3
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1, Art. 2