Décret n°2012-1264 du 14 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978

Art. 1

- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978

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Précision des compétences des responsables douaniers

Résumé. Les règles pour traiter les infractions douanières sont précisées, notamment pour les transferts d'argent et certains seuils financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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