Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0197 du 24 août 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1