Abrogé12 juillet 2003
Créé le 29 novembre 1978 · En vigueur du 3 avril 1997 au 11 juillet 2003
Outre les dispositions du titre III de l'annexe du présent décret, qu doivent obligatoirement être rédigées en langue française *conditions de forme*, les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application de les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits mentionnés à l'article 1er.