Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978

Article 3

Créé le 29 novembre 1978 · En vigueur du 3 avril 1997 au 11 juillet 2003

Outre les dispositions du titre III de l'annexe du présent décret, qu doivent obligatoirement être rédigées en langue française *conditions de forme*, les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application de les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 11 juillet 2003

En vigueur du vendredi 10 octobre 1986 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au jeudi 9 octobre 1986

En vigueur du mercredi 29 novembre 1978 au jeudi 20 décembre 1984