JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »