Arrêté du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'

article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé

(

Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture

)

Art. 1

Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture

Un fonds de garantie est créé pour aider les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé (Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture) a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.

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