En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé (Création d'un fonds de garantie pour la pêche et l'aquaculture) a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.