Arrêté du 29 décembre 1998

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'

article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé

a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.