Les dispositions de l'article 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.

Les modalités d'application du chapitre 1er du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte.