Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 octobre 1978 · En vigueur du 6 octobre 1993 au 12 avril 1995
Les dispositions de l'article 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.