Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l''économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble le règlement d'exécution fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu l'article 46 modifié de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968, modifié par le décret n° 75-153 du 10 mars 1975, relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de la santé et de la famille,

SIMONE VEIL.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.