Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 12

Abrogé13 avril 1995

Créé le 15 octobre 1978

Les modalités d'application du chapitre 1er du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995