Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-551 du 23 mai 1977

RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Abrogé21 décembre 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre VII ;
Vu la loi d'orientation n. 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 42 et 43 ;
Vu le décret n. 67-804 du 20 septembre 1967, modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;
Vu le décret n. 75-1197 du 16 décembre 1975 modifié portant application de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article 613-15 du code de la sécurité sociale, due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, est calculée pour chaque année civile sur une base égale à la somme des montants mensuels maximum de l'allocation servie à une personne seule au cours de la même année.

Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale est celui qui est prévu pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 613-14 du code de la sécurité sociale, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions des articles 42 et 43-I de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel, en ce qui concerne les personnes qui percevront effectivement à cette date l'allocation aux adultes handicapés, et pour les autres, à la date à laquelle leur droit à l'allocation sera constaté par l'organisme aux adultes handicapés.

Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article 43-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret au Journal officiel.

Le taux d'incapacité permanente prévu audit article est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975.

PAR LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.

En vigueur du jeudi 2 juin 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°77-551 du 23 mai 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6