Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale est celui qui est prévu pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.