Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles 42 et 43-I de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel, en ce qui concerne les personnes qui percevront effectivement à cette date l'allocation aux adultes handicapés, et pour les autres, à la date à laquelle leur droit à l'allocation sera constaté par l'organisme aux adultes handicapés.