Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.