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Décret n°77-551 du 23 mai 1977

Article 4

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Article 4

La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.

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Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance