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Décret n°77-551 du 23 mai 1977

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 43-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret au Journal officiel.

Le taux d'incapacité permanente prévu audit article est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975.

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Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article 43-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret au Journal officiel.

Le taux d'incapacité permanente prévu audit article est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance