Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 613-14 du code de la sécurité sociale, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.