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Décret n°77-551 du 23 mai 1977

Article 3

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Article 3

La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 613-14 du code de la sécurité sociale, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 613-14 du code de la sécurité sociale, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance