Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juin 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article 613-15 du code de la sécurité sociale, due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, est calculée pour chaque année civile sur une base égale à la somme des montants mensuels maximum de l'allocation servie à une personne seule au cours de la même année.
Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois.