Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services extérieurs des ministères du travail et de la santé en date du 12 avril 1976 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.