Les fonctionnaires reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale prévu à l'article 19 du décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent être nommés dans les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Ces nominations sont effectuées conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 7 ci-dessus.

Les directeurs des services régionaux de la sécurité sociale mentionnés à l'article 9 ci-dessus ainsi que les directeurs hors classe et les directeurs de classe normale de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales ont vocation à une nomination dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; il peut être dérogé à cet effet aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 pour les nominations à l'emploi de directeur régional.

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, les inspecteurs principaux pourront, s'ils sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade, être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est créé un échelon provisoire de début dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La durée du temps de services effectifs passé dans cet échelon provisoire est fixée à un an et six mois.
Les inspecteurs principaux nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en application du présent article sont classés dans ce même échelon provisoire.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.