Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
Il est créé au ministère de l'économie et des finances une direction générale pour les relations avec le public.
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Décret n°77-473 du 6 mai 1977
Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret 98-974 1998-11-02 art. 3 JORF 3 novembre 1998
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, et du ministre délégué à l'économie et aux finances, Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation des ministères; Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret n° 77-472 du 6 mai 1977 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'économie et des finances,
Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
Le directeur général pour les relations avec le public est chargé, à titre permanent et sous l'autorité directe du ministre :
1° D'animer et de coordonner l'action des services du ministère en matière de relations avec leurs publics aux échelons nationaux, régionaux, départementaux et locaux dans les domaines suivants :
L'information;
L'accès aux procédures économiques et financières et la simplification de celles-ci;
La formation des personnels pour ce qui concerne les relations avec le public;
Les procédures d'accueil et de consultation des usagers.
2° De développer les procédures de déconcentration des décisions.
3° De procéder à une reflexion sur l'adaptation des moyens aux objectifs de la politique économique et financière, afin d'assurer une meilleure efficacité de celle-ci.
1° D'animer et de coordonner l'action des services du ministère en matière de relations avec leurs publics aux échelons nationaux, régionaux, départementaux et locaux dans les domaines suivants :
L'information;
L'accès aux procédures économiques et financières et la simplification de celles-ci;
La formation des personnels pour ce qui concerne les relations avec le public;
Les procédures d'accueil et de consultation des usagers.
2° De développer les procédures de déconcentration des décisions.
3° De procéder à une reflexion sur l'adaptation des moyens aux objectifs de la politique économique et financière, afin d'assurer une meilleure efficacité de celle-ci.
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Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
Le directeur général pour les relations avec le public exerce en outre les missions qui lui sont spécialement confiées par le ministre de l'économie et des finances.
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Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
1° Le directeur général pour les relations avec le public est assisté d'un conseil composé de directeurs et de chefs des service du ministère de l'économie et des finances.
2° Le directeur général pour les relations avec le public préside par délégation du ministre les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.
3° Les directions eet services du ministère de l'économie et des finances apportent leur concours au directeur général pour les relations avec le public pour l'accomplisssement de ses missions.
4° Le directeur général pour les relations avec le public assure la gestion du service de l'information du ministère de l'économie et des finances.
2° Le directeur général pour les relations avec le public préside par délégation du ministre les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.
3° Les directions eet services du ministère de l'économie et des finances apportent leur concours au directeur général pour les relations avec le public pour l'accomplisssement de ses missions.
4° Le directeur général pour les relations avec le public assure la gestion du service de l'information du ministère de l'économie et des finances.
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Abrogé3 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
L'organisation de la direction générale pour les relations avec le public est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Abrogé3 novembre 1998
Créé le 7 mai 1977
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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VALERY GISCARD D'ESTAING. Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, RAYMOND BARRE. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
Abrogé parDécret 98-974 1998-11-02 art. 3 JORF 3 novembre 1998
En vigueur du samedi 7 mai 1977 au lundi 2 novembre 1998
Décret n°77-473 du 6 mai 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6