Article précédent

Article suivant

Décret n°77-473 du 6 mai 1977

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1° Le directeur général pour les relations avec le public est assisté d'un conseil composé de directeurs et de chefs des service du ministère de l'économie et des finances.

2° Le directeur général pour les relations avec le public préside par délégation du ministre les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.

3° Les directions eet services du ministère de l'économie et des finances apportent leur concours au directeur général pour les relations avec le public pour l'accomplisssement de ses missions.

4° Le directeur général pour les relations avec le public assure la gestion du service de l'information du ministère de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1977 · Abrogé le 3 novembre 1998

1° Le directeur général pour les relations avec le public est assisté d'un conseil composé de directeurs et de chefs des service du ministère de l'économie et des finances.

2° Le directeur général pour les relations avec le public préside par délégation du ministre les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.

3° Les directions eet services du ministère de l'économie et des finances apportent leur concours au directeur général pour les relations avec le public pour l'accomplisssement de ses missions.

4° Le directeur général pour les relations avec le public assure la gestion du service de l'information du ministère de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1977 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance