Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 25

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Article 25

Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article 9 du présent décret, il est fait application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 24 mars 1972.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article 9 du présent décret, il est fait application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 24 mars 1972.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance