Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article 9 du présent décret, il est fait application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 24 mars 1972.