Abrogé par Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 3 (Ab) JORF 8 MARS 1979
Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 8 mars 1979
Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).