Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 8 mars 1979

Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au mercredi 7 mars 1979

Source : Légifrance